CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l’article L.124-2 du code de l’environnement : « Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support

Source officielle

TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2312229_20250612

Administratif

12 juin 2025

Par ailleurs, en vertu du 1° de l'article L. 124-2 du code de l'environnement, sont notamment considérées comme étant relatives à l'environnement, les informations qui ont pour objet l'état de la diversité

Source officielle

TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2306135_20240716

Administratif

16 juillet 2024

l'administration et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle

TA

4ème chambre

DTA_2003566_20221208

Administratif

8 décembre 2022

L120-1 du code de l'environnement ; - la consultation du public a été réduite à 7 jours, pour un motif qui ne figure pas au nombre des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2401646_20260424

Administratif

24 avril 2026

L. 424-10 du code de l’environnement, en autorisant de facto la mise à mort de petits blaireaux à partir du 15 mai 2024 ; ces arrêtés méconnaissent l’article L. 110-1 du code de l’environnement, le principe

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2502166_20260424

Administratif

24 avril 2026

L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2402061_20260424

Administratif

24 avril 2026

L. 424-10 du code de l’environnement, en autorisant, de facto, la mise à mort de petits blaireaux à partir du 15 juin 2024 ; les arrêtés attaqués méconnaissent l’article L. 110-1 du code de l’environnement

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311301_20240126

Administratif

26 janvier 2024

au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - la consultation du public requise en pareil cas n'a pas été effectuée.

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202122_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code l'environnement : " I.

Source officielle

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2402369_20250605

Administratif

5 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2001419_20230703

Administratif

3 juillet 2023

L. 600-9 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

TA

4ème chambre

DTA_2004452_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L121-2 de ce code, dans sa version applicable à l'espèce : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : () 2° Lorsqu'elle

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2200973_20221207

Administratif

7 décembre 2022

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502088_20250606

Administratif

6 juin 2025

; * le projet méconnaît l'article L.122-5 du code de l'urbanisme ; * le projet méconnaît l'article R.111-2 du même code ; * le projet méconnaît l'article R.111-5 du même code ; *le projet

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

. 431-9 du code de l'urbanisme et de l’attestation de conformité prévue au d) de l’article R. 431-16 du même code. 11.

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

. 431-9 du code de l'urbanisme et de l’attestation de conformité prévue au d) de l’article R. 431-16 du même code. 11.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300604_20230308

Administratif

8 mars 2023

Aux termes de l'article L121-32 du même code " I- Des obligations de service public sont assignées :1° Aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations

Source officielle