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12 résultats pour « Article L125-17 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2401334_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401965_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401196_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 425-1 du code l’environnement : « Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. (…) ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502166_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2402369_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200973_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502088_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

; * le projet méconnaît l'article L.122-5 du code de l'urbanisme ; * le projet méconnaît l'article R.111-2 du même code ; * le projet méconnaît l'article R.111-5 du même code ; *le projet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

. 431-9 du code de l'urbanisme et de l’attestation de conformité prévue au d) de l’article R. 431-16 du même code. 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

. 431-9 du code de l'urbanisme et de l’attestation de conformité prévue au d) de l’article R. 431-16 du même code. 11.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202450_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

erronée de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et méconnait par conséquent ses dispositions ; - il fait une application manifestement erronée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et méconnait

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001066_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

PLU, serait rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, comme l'exigent les dispositions de l'article L152-3 du code de l'urbanisme

Source officielle