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6 résultats pour « Article L1245-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

R222-13 (JU 3)

DTA_2401650_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

et à la sécurité des personnes au sens du d) de l’article L. 311-5 2° du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201844_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

de motivation en méconnaissance du I de l'article L. 124-6 du code de l'environnement ; - les informations demandées entrent dans le champ de communication prévu par l'article L. 124-2, et L. 124

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300870_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Il résulte de l'instruction que selon l'article 4 du contrat établi le 26 août 2021 : " Monsieur le docteur A B percevra après service fait, conformément à l'article R.6152-416 du code de la santé publique

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2208770_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'environnement : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405862_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

à l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et d'ordonner la suspension de l'activité de l'abattoir de Boulogne sur Gesse ainsi que celle de l'agrément dont dispose son exploitant ;

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2306135_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

supérieur à 300 personnes (article R1336-1 du code de la santé publique) ; 5) tout document administratif relatif à la sonorisation du Port-vieux lors des " illuminations de Noël " ; 6) les marchés publics

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