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3 résultats pour « Article L1243-21 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201844_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

de motivation en méconnaissance du I de l'article L. 124-6 du code de l'environnement ; - les informations demandées entrent dans le champ de communication prévu par l'article L. 124-2, et L. 124

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405862_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404396_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Source officielle