Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
, démontre que cette dernière n'a pas eu le temps matériel d'effectuer un contrôle approfondi du document unilatéral comme le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311301_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - la consultation du public requise en pareil cas n'a pas été effectuée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’article R. 423-19 de ce code dispose que : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’article R. 423-19 de ce code dispose que : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200973_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle