Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2309756_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Aux termes de l'article L153-31 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502088_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
; * le projet méconnaît l'article L.122-5 du code de l'urbanisme ; * le projet méconnaît l'article R.111-2 du même code ; * le projet méconnaît l'article R.111-5 du même code ; *le projet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106657_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200973_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article U 8 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404396_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officielle