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2 résultats pour « Article L123-14 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405862_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

à l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et d'ordonner la suspension de l'activité de l'abattoir de Boulogne sur Gesse ainsi que celle de l'agrément dont dispose son exploitant ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112012_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle