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9 résultats pour « Article L1223-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2302492_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L122-1 du code des relations entre l'administration et le public : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après que la personne

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TA

2ème chambre

DTA_2300870_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Il résulte de l'instruction que selon l'article 4 du contrat établi le 26 août 2021 : " Monsieur le docteur A B percevra après service fait, conformément à l'article R.6152-416 du code de la santé publique

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311301_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

, autorisée par l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement, est justifiée en raison de l'urgente nécessité de protéger l'environnement et la santé publique ; - l'arrêté contesté est intervenu

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TA

6ème Chambre

DTA_2403599_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L122-1 du code des relations entre le public et l'administration et les articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; S'agissant de la décision portant refus de délivrance

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TA

1ère Chambre

DTA_2304836_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202450_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

erronée de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et méconnait par conséquent ses dispositions ; - il fait une application manifestement erronée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et méconnait

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502088_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

; * le projet méconnaît l'article L.122-5 du code de l'urbanisme ; * le projet méconnaît l'article R.111-2 du même code ; * le projet méconnaît l'article R.111-5 du même code ; *le projet

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TA

1ère chambre

DTA_2100946_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation en méconnaissance des dispositions des articles R. 123-2 du code de l'urbanisme et L. 123-1-2 du même code doit être écarté comme étant

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TA

2ème Chambre

DTA_1911981_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Haute Foret " à Sainte-Luce-Sur-Loire et Carquefou ; 2°) de mettre à la charge de Nantes Métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle