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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501663_20251120

20 novembre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600355_20260213

13 février 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

27 novembre 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300604_20230308

8 mars 2023

général des collectivités territoriales ne lui sont pas applicables ; que la nécessité des mesures de réquisition il n'y a pas d'alternative ; que sur la proportionnalité les réquisitions représentent

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502088_20250606

6 juin 2025

L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dispose : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès