Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1427549_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
et 7 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006, ainsi que par l’article 37 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ultérieurement codifié au sein des articles L121-6 à L121-28 du code l’énergie par l’ordonnance
Source officielle4ème chambre
DTA_2004452_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1421563_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par une réclamation du 23 mai 2014, la société de recherche industrielle chimique de France a demandé à la commission de régulation de l’énergie (CRE), sur le fondement de l’article L. 121-22 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001419_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 dudit code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100946_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En premier lieu, il résulte des articles L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 122-1-4 de ce code, abrogés par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200973_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle