Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004452_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de
Source officielle4ème chambre
DTA_2003566_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L120-1 du code de l'environnement ; - la consultation du public a été réduite à 7 jours, pour un motif qui ne figure pas au nombre des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405862_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502088_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Article 2 : L'Etat versera à Mme C et M. B la somme globale de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311301_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L123-1-A du même code : " Le chapitre III s'applique à la participation du public : () - à d'autres décisions qui ont une incidence sur l'environnement. / Cette
Source officielle1ère chambre
DTA_2100946_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En premier lieu, il résulte des articles L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 122-1-4 de ce code, abrogés par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200973_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle