CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203617_20220723

Administratif

23 juillet 2022

de son enfant qui constitue une liberté fondamentale ; cette atteinte est manifestement illégale car elle méconnaît les dispositions de l'article L112-1 du code de l'éducation dès lors que l'Etat est

Source officielle

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502095_20250526

Administratif

26 mai 2025

Elle soutient que : - la rupture lui a été notifiée par écrit, sans motif imputable à sa personne ; - la convention de stage, conformément à l'article L124-14 du code de l'éducation, ne peut être rompue

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607490_20260319

Administratif

19 mars 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504790_20251203

Administratif

3 décembre 2025

B..., père de la requérante, représentés par Me Guyon, doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404236_20241104

Administratif

4 novembre 2024

2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2401646_20260424

Administratif

24 avril 2026

800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2502166_20260424

Administratif

24 avril 2026

800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500069_20250115

Administratif

15 janvier 2025

2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de

Source officielle

TA

Magistrat Geismar

DTA_2401003_20260326

Administratif

26 mars 2026

mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ; 11° Vente de biens produits personnellement par l'agent.

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2402061_20260424

Administratif

24 avril 2026

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

10 résultats pour « Article L122-1-1 Code de l'éducation »