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2 résultats pour « Article L121-34 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427549_20260115

15 janvier 2026

15 janvier 2026

et 7 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006, ainsi que par l’article 37 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ultérieurement codifié au sein des articles L121-6 à L121-28 du code l’énergie par l’ordonnance

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421563_20251028

28 octobre 2025

28 octobre 2025

-6 et suivants du code de l’énergie, méconnait méconnaissent l’article 34 de la Constitution de 1958 ainsi que l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Source officielle