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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401646_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502166_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402061_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105573_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la commune de Poussan aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203939_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
par logement (application de l'article L151-36 du Code de l'Urbanisme) / () ". 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101935_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
500 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 3)
DTA_2401650_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305503_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
projets du formulaire mentionné au II de l'article R. 122-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La circonstance qu’un arbre situé à l’arrière de cette haie, lequel ne bénéficie pas d’une protection au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, comme le prévoit le plan de masse sera abattu
Source officielle2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501246_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201912_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001419_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202129_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
subsidiaire, de faire applications des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2211033_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100946_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En premier lieu, il résulte des articles L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 122-1-4 de ce code, abrogés par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001494_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108067_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
344 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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