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4 résultats pour « Article L120-9 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427549_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

et 7 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006, ainsi que par l’article 37 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ultérieurement codifié au sein des articles L121-6 à L121-28 du code l’énergie par l’ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421563_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

-6 et suivants du code de l’énergie, méconnait méconnaissent l’article 34 de la Constitution de 1958 ainsi que l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2306135_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Au nombre des informations relatives à l'environnement figurent, en vertu de l'article L124-2 de ce code, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances sonores.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle