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14 résultats pour « Article L1152-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209518_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

A D demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2104932_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L1142-1-1 du code de la santé publique n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301352_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

L1142-1 et suivants du Code de la santé publique ainsi que l'organisation d'une expertise médicale aux fins de voir reconnaitre l'existence d'une faute médicale ou un aléa thérapeutique ; - son recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2202314_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il résulte manifestement de l'instruction que le décès de Madame F K épouse J ne répond pas aux conditions fixées par les articles L1142-1 II et D 1142-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2102644_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Tukov, premier conseiller, comme juge des référés, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101042_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L. 1142-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2009137_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301318_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401196_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 425-2 du même code : « Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : / 1° Les plans de chasse et les plans de gestion ; /

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1803886_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu : -les autres pièces du dossier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; -le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102156_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402061_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes des I et II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401646_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes des I et II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502166_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes des I et II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à

Source officielle