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2 résultats pour « Article L114-12 Code de la mutualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2104088_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article L114-10 du code de sécurité sociale énonce : " Les directeurs des organismes chargés () du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents

Source officielle