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4 résultats pour « Article L1126-18 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2304836_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402061_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu : - le code l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration - l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie ; - l’arrêté du 11 mai 2023 portant publication

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401646_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu : - la Charte de l’environnement ; - le code l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration - l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie ; - l’

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502166_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu : - le code l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration - l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie ; - l’arrêté du 11 mai 2023 portant publication

Source officielle