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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302083_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Elle soutient que : - le règlement général sur la protection des données personnelles et le secret médical dont sont en charge les agents chargés de son dossier prévus par l'article L1110-4 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202194_20220829
29 août 2022
29 août 2022
diffuse ; -la méconnaissance des dispositions des articles L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme ; le permis de construire était soumis à ces dispositions, car, à la date de sa délivrance, la commune
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304476_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
; -il méconnaît les dispositions des articles L 423-22, L 435-3, R431-10, L111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; -il méconnaît les stipulations
Source officielle10eme Chambre
DTA_2308825_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L111-6-2 du code de l’urbanisme) ; ».
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500069_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501318_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Il résulte de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite lorsqu'est
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2202837_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L1121-1 du même code ; b) le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301095_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La reconstruction à l'identique après sinistre telle que prévue par l'article L111-3 du Code de l'Urbanisme. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300604_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Terega, représentés par Me Ilic, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 3 mars 2023
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202099_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article L. 242-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - la suspension dont elle a fait l'objet constitue un fait de harcèlement moral ; - les préjudices financiers,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210051_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
; les documents graphiques sont insuffisants en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnait les dispositions de l’article L. 111-3 du code rural
Source officielleAide sociale
DTA_2002655_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L111-2 du code des relations entre le public et l'administration) et à la jurisprudence, le titre exécutoire sera annulé ; - le titre en litige a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleAide sociale
DTA_2001798_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L111-2 du code des relations entre le public et l'administration) et à la jurisprudence, le titre exécutoire sera annulé ; - le titre en litige a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203670_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L1411-5 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle