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2 résultats pour « Article L1111-19 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2302083_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202099_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

: / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

Source officielle