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2 résultats pour « Article L111-4 Code minier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2203908_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L151-1 et L101-2 du code de l'urbanisme - le périmètre de l'OAP est concerné par un risque de ruissellement qui sera aggravé par la future urbanisation du secteur ; - une grande partie du périmètre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208900_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle