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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401334_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
-19-1 du code de l’environnement doit être écarté.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003566_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
le principe de précaution garanti par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L.110-1 du code de l'environnement a été méconnu, dès lors qu'il existe un risque sanitaire lié à la capture
Source officielle2ème chambre
DTA_2401965_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En quatrième lieu, les dispositions de l’article L. 425-8 du code de l’environnement, citées au point 5, permettent au préfet de fixer le nombre minimal et le nombre maximal d’une espèce animale à prélever
Source officielle1ère chambre
DTA_2401196_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 425-1 du code l’environnement : « Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202384_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 581-1 du code de l’environnement ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 581-43 du code de l’environnement, dès lors qu’elle avait, en application de ces dispositions, jusqu’au 13
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503518_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2401646_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 424-10 du code de l’environnement, en autorisant de facto la mise à mort de petits blaireaux à partir du 15 mai 2024 ; ces arrêtés méconnaissent l’article L. 110-1 du code de l’environnement, le principe
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210051_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions précitées de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme auraient été méconnues. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502166_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102156_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2201934_20240226
26 février 2024
26 février 2024
R..l11-21 du code de l'urbanisme ". 13.
Source officielle2ème chambre
DTA_2412984_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402061_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
. 424-10 du code de l’environnement protège l’ensemble des jeunes des espèces gibier, à l’exception de celles classées « ESOD » et celles visées à l’article L. 426-5 du code de l’environnement (cervidés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001550_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203908_20250211
11 février 2025
11 février 2025
du commissaire enquêteur est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement, en l'absence d'analyse personnelle du commissaire enquêteur tant
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402369_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Si l'article L100-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que ledit code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables
Source officielle2ème chambre
DTA_2202196_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
G et de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003583_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de dispositions des articles L. 151-2 et L. 151-5 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300604_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L111-2 du code de l'énergie : " Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz agréées sont désignées
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202099_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
11 du préambule de la Constitution et les articles 1 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article 66 de la Constitution, dès lors
Source officielle