Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500858_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L160-8 du code de la sécurité sociale : " La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111-2-1 comporte :/1° La couverture des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302023_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L114-17 du code de la sécurité sociale : " I. - Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication
Source officielleJuge social
DTA_2104088_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Les ressources du foyer en application des articles L. 842-3 et L. 842-4 ainsi que R. 842-3 du code de la sécurité sociale portant sur le calcul de la prime d'activité ayant alors été prises en compte
Source officielle