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21 résultats pour « Article L110-1-2 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2401334_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

-19-1 du code de l’environnement doit être écarté.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003566_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L120-1 du code de l'environnement ; - la consultation du public a été réduite à 7 jours, pour un motif qui ne figure pas au nombre des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401965_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2308825_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

L111-6-2 du code de l’urbanisme) ; ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401196_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 425-1 du code l’environnement : « Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. (…) ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202384_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 581-1 du code de l’environnement ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 581-43 du code de l’environnement, dès lors qu’elle avait, en application de ces dispositions, jusqu’au 13

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503518_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401646_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 424-10 du code de l’environnement, en autorisant de facto la mise à mort de petits blaireaux à partir du 15 mai 2024 ; ces arrêtés méconnaissent l’article L. 110-1 du code de l’environnement, le principe

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502166_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102156_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201934_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210051_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2412984_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

) de mettre à la charge de la commune de Chasselay, d’une part, des pétitionnaires, d’autre part, la somme de 2 000 euros à lui verser chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402061_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 424-10 du code de l’environnement, en autorisant, de facto, la mise à mort de petits blaireaux à partir du 15 juin 2024 ; les arrêtés attaqués méconnaissent l’article L. 110-1 du code de l’environnement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001550_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203908_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L.151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2402369_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202196_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003583_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300604_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

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