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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2201400_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400884_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406751_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305905_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B a sollicité des services de la préfecture de l'Ain la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2319948_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001259_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2009819_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2400268_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
-1693 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002080_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
survenu le 22 avril 2019 au sein de la station d'épuration de Cassis ; 2°) de mettre à la charge de la SMACL assurances la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503849_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200631_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par deux incendies successifs les 21 et 22 août 2020, le domicile de M. C a été partiellement détruit.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200353_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle11ème chambre
DTA_2115622_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle7éme chambre
DTA_2104748_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2410602_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions
Source officielle3ème chambre
DTA_2102063_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201204_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas, dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303457_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle8ème chambre
DTA_2104239_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative
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