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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301330_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de mettre à la charge du GH de la Haute-Saône la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001777_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 297 E du code général des impôts : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406638_20240809
9 août 2024
9 août 2024
° 2 " SSI - Désenfumage mécanique - Supervision incendie (CHU de Lille Groupe technique B - GH de Loos Haubourdin - GH de Seclin Carvin) " du marché de performance " Maintenance et exploitation des installations
Source officielle5e chambre
DTA_2200678_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre, d'une part, Mme A et sa fille D et la CPAM du Bas-Rhin et, d'autre part, le GH-SO et l'Office national d'indemnisation des accidents
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202347_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle9ème chambre
DTA_1901967_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
celles mentionnées à l'article 2. / () ". 18.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300786_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de la requête et, en outre, à ce que le GH 70 lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401025_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Ainsi qu’il a été exposé au point 2, le GH de la Haute-Saône a versé à Mme A... une indemnité, dont l’intéressée ne conteste pas utilement qu’elle correspond à quatre semaines de traitement à taux plein
Source officielle1ère chambre
DTA_2301433_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308275_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 2 octobre 2023 à 10h30, en présence de Mme Deregnieaux, greffière, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404974_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu : - Le code général de la propriété des personnes publiques ; - Le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_1904466_20220826
26 août 2022
26 août 2022
été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 ; 2°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle9ème chambre
DTA_1906630_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de Paris la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303883_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A C et des autres occupants sans titre le versement d'une somme totale de 1 000 euros sur le fondement de l'article L
Source officielle5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En huitième lieu, l'article GH 51 paragraphe 1er dispose que : " Des seaux-pompes ou extincteurs portatifs de type approprié conformes aux dispositions des articles MS 38 (§2) et MS 39 du règlement de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401020_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004394_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206523_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
GH-532-LM et Mercedes-Benz immatriculée GC-005-AM ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2024146_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Par suite, c'est à bon droit que le service a appliqué les pénalités de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_1904117_20220826
26 août 2022
26 août 2022
été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ; 2°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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