Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_1901967_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
au titre de sa formation " en application de l'article 9 du décret du 21 août 2008.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300786_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat CFDT santé sociaux de la Haute-Saône le versement au GH 70 d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301433_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
à verser à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401025_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308275_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, la commune d'Anzin demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_1904466_20220826
26 août 2022
26 août 2022
D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004394_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
) du Havre les entiers dépens, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206523_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne, d'une part, les articles L. 6312-1 et suivants du code de la santé publique, R. 6312-1 et suivants du même code, l'annexe 6 de l'arrêté du 12 décembre 2017
Source officielle3ème chambre
DTA_1904117_20220826
26 août 2022
26 août 2022
D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208206_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... et de l’application du c de l’article 111 du code général des impôts : 11.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2402124_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
R. 431-30 du code de l’urbanisme et aux articles R. 122-10, R. 122-11 et D. 122-12 du code de la construction et de l’habitation ; manquaient également les pièces propres aux immeubles de grande hauteur
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.
Source officielle