Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article D. 723-8 du code de la sécurité intérieure : " La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3.

Il y a lieu, dès lors, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à Mme A une somme de 640 euros.

Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

annexé au présent code ».

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : " () 1° bis.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à Mme C une somme de 305 euros.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sans la part R2/P2 qui incombe à l'Etat.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

des dispositions du a. du I de l'article 1763 du code général des impôts. 2.

jugement à intervenir ; 4) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

départemental d’incendie et de secours de l’Orne et de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.