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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2112182_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600653_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100732_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110565_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101539_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304677_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre, il doit donc être écarté comme inopérant. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202178_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2411884_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de l'article L. 313-11, reprises depuis le 1er mai 2021 à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304676_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre, il doit donc être écarté comme inopérant. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401048_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205354_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321137_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101374_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B n'ont pas été communiqués en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302522_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle
Source officielle8ème chambre
DTA_2211837_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article L. 351-2 de ce code dispose que : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511063_20250825
25 août 2025
25 août 2025
méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019005_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2408699_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212193_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A C, représenté par Me El Amine, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600886_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Amine, son conseil, la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me El Amine renonce à percevoir la part
Source officiellePage 1 sur 45