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11 résultats pour « Article EF 13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2116200_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

32 du même décret : " Le corps des assistants ingénieurs est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. " Aux termes de l'article 39 du même décret : " Le

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TA

2ème Chambre

DTA_2100556_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

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TA

4ème Chambre

DTA_2102359_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article R.*111-13 de ce code : " La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301751_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

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TA

1ère Chambre

DTA_2301295_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

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TA

1 ère Chambre

DTA_2200207_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L'administration fiscale a regardé ces versements comme constituant des revenus distribués à M. A B, sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2007312_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au

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TA

4ème Chambre

DTA_2209640_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent

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TA

5ème chambre

DTA_2302612_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2402889_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.

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