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TA

8ème Chambre

DTA_2116175_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnait l’article 225-2 du code pénal ; - il entrave les activités économiques des artisans ; - il est entaché d’un détournement de pouvoir ; - les restrictions

Source officielle

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2121507_20240315

Administratif

15 mars 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506102_20250910

Administratif

10 septembre 2025

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-834 DC du 20 janvier 2022

Source officielle

TA

7ème chambre

DTA_2106830_20221122

Administratif

22 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

TA

7ème chambre

DTA_2107055_20221122

Administratif

22 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

TA

7ème chambre

DTA_2107056_20221122

Administratif

22 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

TA

7ème chambre

DTA_2107057_20221122

Administratif

22 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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7 résultats pour « Article D83 Code de procédure pénale »