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1 résultats pour « Article D752-2-2 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2304484_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 151-2 du même code : « Le rapport de présentation comporte les justifications de : 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations

Source officielle