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2 résultats pour « Article D643-9-5 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307210_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. A B, du département de la Drôme, de la société PNAS et de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304484_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Enfin aux termes de l’article 5 de la loi du 15 février 2021 : « Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au

Source officielle