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2 résultats pour « Article D643-9-4 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307210_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. A B, du département de la Drôme, de la société PNAS et de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304484_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les

Source officielle