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3 résultats pour « Article D632-7 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2006491_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

3 : La commune de Moissy-Cramayel versera la somme de 1 500 euros à la société isolement ravalement francilien au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307210_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. A B, du département de la Drôme, de la société PNAS et de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103532_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 7 du règlement des zones agricoles du PLUi applicable au litige : " Les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme sont opposables à tout projet : / Le projet peut

Source officielle