Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400187_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
LP. 1320-1 et LP. 1320-2 du code de l'environnement ; - le projet est incompatible avec la servitude existante ; - le permis de construire attaqué est illégal au regard de l'article A 114-23 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2304484_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-2 du même code : « Le rapport de présentation comporte les justifications de : 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103123_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Les plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13 sont désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement disposant que " sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103532_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
en atteste l'accident survenu en août 2020 dans l'usine de méthanisation de Châteaulin ; - leur recours est recevable au regard des exigences des articles R. 600-1 et R. 600-2 du code de l'urbanisme
Source officielle