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3 résultats pour « Article D561-12-6 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500633_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L. 341-3 du code forestier ni d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ceux concernant la RD119 méconnaissant l'article L. 350-3 du code de l'environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202202_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2204723_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 7.

Source officielle