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2 résultats pour « Article D531-10 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2424641_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109404_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En sixième lieu, aux termes de l'article D511-52 du code de l'éducation dans sa version applicable : " () La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception

Source officielle