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2 résultats pour « Article D481-5-5 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303194_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

du code de la construction et de l’habitation de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 3 rue du Lavoir, cadastré D482, propriété de Monsieur A...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101308_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Par une ordonnance du 1er mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er avril 2023, par application de l'article R.613-1 du code de justice administrative.

Source officielle