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2 résultats pour « Article D446-25 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE 3

DTA_2202793_20251124

24 novembre 2025

24 novembre 2025

L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2002857_20220922

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle