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1 résultats pour « Article D4354-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2306063_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Article 3 : Une astreinte de 100 euros par semaine est prononcée à l'encontre de la commune de Vallauris s'il n'est pas justifié de l'exécution du présent jugement dans le délai mentionné à l'article 2

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