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4 résultats pour « Article D423-1-5 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2206228_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

été identifié comme tel par un SCoT applicable au titre de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme.

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TA

2ème chambre

DTA_2304126_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article D421-4 du même code : « L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : /1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ; /

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000726_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

et points reçus, 108 893 points, est donc de 5 926 points et excède 1 % ; le principe d'équivalence fixé à l'article L. 123-4 du code rural est donc méconnu.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404135_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ».

Source officielle