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2 résultats pour « Article D391-7 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2200382_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été délivré sur la base d'un dossier de demande insuffisant en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme ; la notice descriptive

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402089_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 164-1 à L. 164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret.

Source officielle