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3 résultats pour « Article D331-12 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600675_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

D321-1 du code du tourisme ; - elle a été classée comme résidence de tourisme par arrêté du président du conseil exécutif de Corse du 20 septembre 2024 ; - elle remplit par ailleurs l’ensemble des conditions

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200382_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

code de l'urbanisme dès lors que la construction projetée porte atteinte à l'intégration paysagère et aux lieux avoisinants ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 et R. 111-5 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400168_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code

Source officielle