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2 résultats pour « Article D3241-19 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2200382_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

I la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 30 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 décembre 2022.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303788_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle