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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205699_20221205

5 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article D320 du code de procédure pénale : " Toutes les sommes qui échoient aux détenus sont considérées comme ayant un caractère alimentaire, dans la mesure où elles n'excèdent

8ème chambre

DTA_2102908_20240126

26 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article D332 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305856_20231106

6 novembre 2023

Vu : - le code de justice administrative, - le code de procédure pénale. Considérant ce qui suit : 1.

5e Section - 2e Chambre

DTA_2226450_20250313

13 mars 2025

Dans le cadre de cette enquête, les autorités de police judiciaire ont agi sur les instructions de ce procureur de la République ainsi qu'il est dit à l'article 75 du code de procédure pénale.

Juge unique (5)

DTA_2106461_20220722

22 juillet 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506102_20250910

10 septembre 2025

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-834 DC du 20 janvier 2022

2ème chambre

DTA_2101696_20231026

26 octobre 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.