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2 résultats pour « Article D312-27 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2303788_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 600-9 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, à ce que soit mise à la charge des consorts A la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400168_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code

Source officielle