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3 résultats pour « Article D311-6 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303125_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, Mme D B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2500253_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221100_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Enfin, l'article R. 213-3 du code de l'éducation dispose : " Les services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R. 3111-5 du code des transports, sont régis

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