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En septième lieu, aux termes de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Muret : " () 1.2 - Les toitures terrasses sont autorisées : / - pour des constructions annexes à l'habitation inférieures

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Chambre 2

DTA_2200382_20250918

Administratif

18 septembre 2025

H, de Mme E et de Mme M la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2402089_20260416

Administratif

16 avril 2026

L. 164-1 à L. 164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret.

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6ème Chambre

DTA_2400168_20250320

Administratif

20 mars 2025

R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code

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