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1 résultats pour « Article D264-15 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2103532_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 3.

Source officielle